Conditions générales de vente

La société D.H. COMPANY est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 111 boulevard de la Millière 13011 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 889.362.398 (ci-après dénommée la « Société »). 

Les présentes ConditionsGénérales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la solution logicielle« Fullwhere » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désignée la « Solution ») par ses clients (ci-après désignés les « Clients »). Cette solution est disponible en mode SaaS «Software as a Service » est accessible en ligne à l’adresse https://app.fullwhere.com.  

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout Client d’autre part. Elles sont complétées par les Conditions Particulières définissant les modalités spécifiques d’abonnement du Client. La Société et les Clients étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».  

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le site internet de la Société à l’adresse https://www.fullwhere.com/ (ci-après désignée la « Plateforme »).  

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, la Société a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation de la Solution à ses besoins propres. 

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGV, lesquelles sont disponibles à tout instant sur la Plateforme, dans un onglet dédié à cet effet ou sur demande du Client à la Société. En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGV. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.  

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
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▪  Abonnement : désigne l’abonnement proposé par laSociété et souscrit par le Client, et dont les modalités spécifiques sont définies dans les Conditions Particulières signées par le Client. L’Abonnement est variable en fonction des métriques propres aux Services. 
▪  Base de Données : désigne l’ensemble desDonnées, générées par la Solution et mises à disposition du Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution. 
▪  Client : désigne tout client de la Société ayant souscrit un Abonnement afin de bénéficier de l’accès à la Solution et de l’utilisation des Services. 
▪  Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Solution, permettant aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société. 
▪  Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être communiqué à la Société ou mis en ligne via la Solution par un Client. 
▪  Devis : désigne la proposition de mission fournie par la Société au Client récapitulant les Service ainsi que leur coût. Le Devis est valable un (1) mois. 
▪ Documentation : désigne les informations fournies par la Société sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution. 
▪ Données : désigne les données, fichiers et informations, transitant sur la Solution, tant les données transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution que celles générées par la Solution dans le cadre des Services. 
▪  Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de laSolution et/ou de la Plateforme ; 
▪  Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ; 
▪  Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe de connexion propre au Client ou à tout utilisateur.
▪ Licence Utilisateur :désigne le droit d’accès et d’utilisation par un Utilisateur de la Solution, conformément à l'Abonnement souscrit par le Client ; 
 ▪ Mise à Jour :désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement parla Société, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à laDocumentation.  
 ▪  Plateforme : désigne la plateforme « Fullwhere » accessible en ligne à l’adresse https://www.fullwhere.com/ ou tout autre nom de domaine qui sera transmis par la Société. 
 ▪ Pré-Requis Techniques : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale de la Solution par le Client. Les Pré-Requis Techniques figurent en Annexe n°1 des CGV.
 ▪ Solution :  désigne le logiciel « Fullwhere » disponible en mode SaaS à l’adresse https://app.fullwhere.com, concédé en contrepartie d’un Abonnement. 
 ▪ Services : désignent les différentes fonctionnalités accessibles lors de l’utilisation de la Solution, auxquelles le Client peut bénéficier dans le cadre de sonAbonnement, définis ci-dessous. 
 ▪ Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont bénéficie le Client, associées à la souscription aux Services dans le cadre d’un Abonnement.  
 ▪ Support : désigne l'assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par la Société que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant le Support. 
 ▪ Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel.  

ARTICLE 2 : OBJET
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède au Client un droit d’utilisation de la Solution en mode SaaS et fournit au Client les Services et les Services Associés à cette Solution.

Les présentes CGV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par le Client et définie dans leDevis et dans les Conditions Particulières afférentes. 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGV mises à jour qui prévaudra sur toutes les autres, par courrier électronique ou parleur publication sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Solution et le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGV. 

Par toute utilisation de la Solution ainsi que des Services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes CGV.  

ARTICLE 3 : DEVIS  
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Lors de la prise de contact avec la Société, le Client communique à la Société ses besoins relatifs à ses activités en vue de solliciter être ce voir un Devis. 

La Société procèdera à l’étude du projet du Client et lui transmettra un Devis établi sur la base des informations qu’il a fournies. 

Le Devis est adressé gratuitement au Client par courriel électronique à l’adresse fournie lors de la prise de contact. Il précise les caractéristiques de l’Abonnement et des Services fournis, le montant et la durée de l’Abonnement. 

Si le Client accepte le Devis, il devra en informer la Société qui lui transmettra un bon de commande sous forme de Conditions Particulières afférentes à ce Devis. 

Pour confirmer sa souscription à l’Abonnement de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis ainsi que lesConditions Particulières signés, en procédant par la procédure de signature électronique transmise par la Société, ce qui manifeste son accord de volonté et son acceptation des présentes. 

Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la commande est envoyé au Client par la Société. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et des Conditions Particulières les engagera de manière irrévocable. Le Client ne pourra donc pas annuler sa commande, à moins d’un accord exprès de la Société, sauf dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes. 

‍A défaut de réception du Devis et des Conditions Particulières signés dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, la proposition est réputée caduque. 

Le Client pourra informer la Société à tout moment, qu’elle souhaite lui confier l’exécution d’une ou plusieurs prestations spécifiques supplémentaires non comprises dans l’Abonnement. 

La Société devra informer au plus tôt (et au plus tard dix (10) jours après la demande) le Client si elle accepte ou non la (les) prestation(s) que le Client souhaite lui confier. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire.  

Chaque prestation nouvellement confiée à la Société fera l’objet de la signature de ce devis complémentaire, détaillant expressément l’ensemble des modalités d’exécution ainsi que les conditions tarifaires de celle-ci.  

ARTICLE 4 : FOURNITURE DE LA SOLUTION
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4.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, la Société concède au Client un droit non exclusif d'accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne duClient dans la limite des droits acquis définis lors de la souscription de l’Abonnement.  

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord écrit et préalable de la Société. 

4.2 Le droit d’utilisation concédé est limité au nombre d’Utilisateurs nommés, selon les modalités définies à l’Abonnement. Par Utilisateur nommé, on entend :  
▪ soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;
▪  et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.). Ce droit d'accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client. Chaque accès à un Utilisateur nommé constitue une Licence Utilisateur. Le nombre de Licences Utilisateurs souscrit par le Client est défini des Conditions Particulières signées par le Client.  Le Client s’engage à tenir à jour et à rendre disponible la liste de ses Utilisateurs nommés.  
4.3 La Société s'engage à fournir la Solution conformément à l’Abonnement souscrit et aux Conditions Particulières, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, et les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.  

ARTICLE 5 : ACCÈS A LA SOLUTION

5.1 L’accès par le Client à la Solution s’effectue à partir de tout ordinateur muni de système d’exploitation et navigateurs Internet compatibles avec la Solution.Tous les coûts afférents à l'accès de la Solution, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Les Pré-Requis techniques figurent en Annexe n°1 des présentes. 

5.2 Le Client accède à la Solution par la création d’un Compte, lui donnant accès à une space client. La Société fournit au Client un nombre d’Identifiants permettant un accès aux Utilisateurs. Les Identifiants fournis sont strictement personnels et confidentiels. 

Le Client est informé que la Société dispose de systèmes techniques permettant de contrôler l’utilisation partagée des Identifiants (notamment via les adresses IP). 

Le Client est entièrement responsable de son utilisation des Identifiants ainsi que celle par les Utilisateurs. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour conserver secrets les Identifiants et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’ait accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.  

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle d’un Identifiant, le Client en informera la Société qui adressera de nouveaux Identifiants. Tous les frais éventuels relatifs à la procédure de récupération d’Identifiants sont supportés par le Client. 

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client du fait d’une faute ou d’une négligence imputable à ce dernier, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de Données quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation non autorisée de la Solution, y compris une réutilisation non autorisée des Données.  

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES 

La Société propose des services de gestion des performances marketing, le suivi et l’amélioration de la satisfaction clients ainsi que dans la e-réputation. 

L’Abonnement à la Solution donne accès au Client notamment aux Services suivants :
▪ Centralisation les feedback clients ;
▪ Outils de communication avec les clients finaux et de réponse aux feedback clients ;
▪ Mise en place d’enquêtes de satisfaction ;
▪ Collaboration et accompagnement des équipes internes du Client dans le cadre de la gestion des feedback clients.‍
Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer.

La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. La Société peut notamment proposer d’autres fonctionnalités spécifiques au Client, dans le cadre de son Abonnement, dans les modalités prévues dans les Conditions Particulières. 

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne lui garantit aucune exclusivité au titre de la fourniture des Services et que par conséquent, la Société se réserve le droit de proposer ses offres de Services à tout tiers y compris ceux exerçant une activité concurrente à celle du Client. Le Client reconnaît avoir accepté sans réserve cette absence d’exclusivité et renonce par avance à toute action en responsabilité à l’encontre de la Société à ce titre.  

‍ARTICLE 7 : MISE À JOUR - MAINTENANCE
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‍7.1 Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.  

La Société, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent conduire la Société à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entraîner une évolution des Pré-Requis Techniques, dont la Société ne pourra être tenue responsable. 

Préalablement à la Mise à Jour, le Client se verra adresser une notification de déploiement de la Mise à Jour avant sa mise en œuvre.        

La Mise à Jour sera effectuée selon les modalités suivantes :
▪ en ligne lorsque la Mise à Jour a pour objet de corriger d’éventuelles anomalies ;
▪ chaque semestre lorsque la Mise à Jour a pour objet d’apporter des améliorations au regard des évolutions fonctionnelles ;
▪ à intervalle d’une semaine lorsque la Mise à Jour concerne le système de sécurité.  

7.2 Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, la Société vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.  

La Société s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de la Solution de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par le Client.  

La Société s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Le Client sera préalablement averti des opérations de maintenance par courrier électronique et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.  

‍ARTICLE 8 : SERVICES ASSOCIÉS  

‍8.1 Stockage des données et mesures de sécurité
L’ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.
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La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple). 

La Société s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, la Société s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
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▪ ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution de la Solution ;
▪ ne pas utiliser les Données pour d'autres fins que celles des présentes CGV ;
▪ ne pas divulguer les Données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. 
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‍8.2 Système de surveillance 
La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution. 

La Société mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par la Société ou accompagnées par du personnel autorisé. La Société prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions. 

La Société mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès à la Solution qu'aux personnes autorisées par le Client. 

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le Client et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH). 
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‍8.3 Assistance et Support  
Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, la Société fournit aux Clients ou aux Utilisateurs désignés par le Client une assistance via une plateforme d’assistance en ligne accessible à l’adresse https://intercom.help/fullwhere/en/ et mettant à disposition des Clients les informations utiles relatives à l’utilisation de la Solution ainsi qu’un canal de discussion (chat). L’utilisation de cette plateforme d’assistance est soumise aux présentes CGV. 

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par le Client.

En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés, le Client devra indiquer à la Société les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.
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La Société s’engage à analyser les dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Une fois les dysfonctionnements corrigés, le Client recevra une notification l’informant de la correction des dysfonctionnements constatés.
 
Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiat, la Société mettra en place une solution de contournement afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la Solution.
 
Les éventuels frais et coûts relatifs à la correction des dysfonctionnements qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et notamment à une erreur d’utilisation par le Client et/ou de tout tiers, seront à la charge exclusive du Client. La Société ne saurait pallier les conséquences de manœuvres ou utilisations interdites par les présentes CGV, ni celles résultant d’une modification de l’environnement du matériel ou de l’environnement logiciel dont la Société n’aurait pas été avertie et à laquelle elle n’aurait pas donné son aval, sans que cette liste ne soit limitative.
 
8.4 Exclusions
 
La Société est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, interopérabilité) autres que celles exclusivement fournies par la Solution ou comprises dans les Services Associés.
 
Toute prestation additionnelle à accomplir par la Société devra faire l’objet d’un devis et d’une acceptation écrite et expresse de la part du Client. Elle sera facturée séparément du paiement du prix de l’Abonnement.
 
 
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
 
9.1 Prix et paiement
 
Les prix fixés sur le Devis lors de la souscription aux Services s’entendent en euros hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnés sur le Devis et dans les Conditions Particulières.
 
L’accès à la Solution par le Client et son utilisation par les Utilisateurs sont conditionnés au règlement par le Client du prix de l’Abonnement, tel que défini et selon les modalités déterminées dans le Devis et dans les Conditions Particulières.
 
Toute modification du périmètre des Services initialement déterminé fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
 
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.
 
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre la Société et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
 
9.2 Révision des prix
 
La grille tarifaire pourra être actualisée chaque année et peut être mise à jour par la Société à tout moment en respectant a minima un préavis de notification de 3 mois.
 
9.3 Modalités de facturation
 
Sauf dispositions contraires et particulières convenues entre les Parties, Le règlement de l’Abonnement à la Solution est effectué mensuellement chaque 1er du mois, par prélèvement bancaire.
 
Le règlement de toute facture relative à une prestation supplémentaire devra être effectué par le Client, par virement ou prélèvement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture, sauf autrement stipulé dans les Conditions Particulières.
 
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations intermédiaire de paiement sont assurées par un prestataire de paiement, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les informations bancaires sont transmises exclusivement à ce prestataire de paiement de manière sécurisée.
 
9.3 Retard de paiement
 
À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40 € H.T.) seront exigibles par la Société sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout recours et toute procédure que pourra saisir la Société contre le Client. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la Société pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. 
 
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la Société huit (8) jours après sa réception.
 
La Société se réserve le droit, dix (10) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.
 
Au même titre, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
 
Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
 
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
10.1 Chaque Partie est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique, antérieurs et/ou extérieurs au contrat conclu entre les Parties.
 
10.2 La structure générale de la Solution, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.
 
La Société détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution. La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée de l’Abonnement.
 
La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou les Services. La mise à disposition temporaire de la Solution et la fourniture des Services ne sauraient être interprétées comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle cédé au Client.
                   
À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d'utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGV.
 
En conséquence, le Client s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive de :
 
▪ effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ;
▪ utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
▪ distribuer la Solution, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ou dans les Conditions Particulières ;
▪ altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;
▪ obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
▪ procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;
▪ procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant. Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client ou l’Utilisateurs à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
 
10.3 Toute connaissance, méthode ou technique, savoir-faire ou invention, logiciels, progiciels, bases de données ou autres développements informatiques, quels qu'en soient la nature ou le support, qu'ils soient ou non couverts par des droits de propriété intellectuelle, y inclus industrielle, que la Société possédait en propre antérieurement à la date d'entrée en vigueur du contrat entre les Parties (ci-après les « Connaissance propres ») demeurent la propriété de la Société qui en est propriétaire.
 
Leur utilisation par le Client est limitée au cadre du Contrat. Leur utilisation dans le cadre du Contrat ne conférera pas à l’autre Partie le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de la Partie détentrice de ses Connaissances Propres.
 
10.4 Pour les Services consistant et/ou donnant lieu à la réalisation de créations, d’œuvres, de méthodes, techniques et savoir-faire, d’analyses, de développements, notes, vidéos, enregistrements, comptes-rendus, rapports, spécifications (collectivement dénommés « les Résultats »), quelles qu’en soient la nature ou la forme, créés, développés, réalisés ou fournis par la Société, seul ou avec le Client et/ou des tiers, pour le compte du Client,  il est convenu que la Société cède au Client de manière exclusive et définitive, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents aux Résultats.
 
Au titre de cette cession, la Société cède notamment au Client :
 
▪ les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature du contrat entre les Parties,
▪ les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus au jour de la signature des présentes,
▪ les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature,
▪ les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression..., de tout ou partie des créations objets des Services,
▪ les droits d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer,
▪ les droits de réécrire dans un autre langage informatique,
▪ les droits de portage, sur d'autres matériels ou d'adaptation à d'autres systèmes d'exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la signature des présentes,
▪ les droits de céder les bénéfices de la présente cession à tout tiers de son choix,
▪ les codes sources, les codes objets et la documentation associée ;
▪ l'ensemble des savoirs faire techniques et/ou méthodologiques ;
▪ les fonctionnalités en ce qu'elles, lorsqu'elles sont exprimées, permettraient l'écriture d'un programme informatique techniquement différent mais imitant la méthodologie utilisée ;
▪ les éléments d'interface, notamment les écrans, les éditions ou les menus ;
▪ la description, les intitulés et la structure des données, quel que soit l'outil dans lequel ces éléments sont stockés/utilisés, notamment l'ensemble des éléments stockés dans la base de données ;
▪ les paramétrages, que ce soit sous forme de tables de bases de données, de fichiers à structure binaire ou de fichiers de type texte,
▪ et d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur sa création.
 
Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée de protection légale reconnue aux Résultats.
 
La Société s’engage à remettre au Client l’ensemble des éléments utiles à l’exploitation des Résultats.
 
La Société garantit au Client qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations requises pour exécuter les Services et l'exercice libre paisible des droits, tels qu'énoncés au présent article. Elle garantit que l’utilisation par le Client des Résultats ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. La Société a pris tous les engagements nécessaires auprès de ses personnels pour effectuer la présente cession et garantit le Client contre tout recours de ce fait.
 
 
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS
 
11.1 Obligations du Client
 
Afin de permettre à la Société de pouvoir livrer des prestations conformes à ses attentes en termes de nature et de qualité, le Client s’engage à collaborer avec la Société de manière active et lui transmettre l’ensemble des informations essentielles qui n’auraient pas été transmises lors de la prise de contact et la demande de Devis du Client. Il lui appartient notamment de décrire précisément ses besoins et assurer une transparence sur ses activités, son positionnement et les prospects ciblés ainsi que les différentes plateformes de mise en relation utilisées avec ses clients finaux.
 
Plus généralement, le Client s’engage à tenir à la disposition de la Société toutes les informations pouvant permettre à ce dernier de fournir ses Services.
 
À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le suivi dans les diverses étapes des Services fournis par la Société. Il sera désigné par le Client sur le Devis validé ou par tous moyens à la suite de cette acceptation.
 
Le Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGV.et à utiliser la Solution de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
 
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
 
Le Client convient de s’abstenir :
 
▪ D’utiliser la Solution de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
▪ De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Solution et/ou la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Solution ;
▪ De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Solution, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Solution ;
▪ D’utiliser la Solution à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Solution ;
▪ De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ;
▪ De dénigrer la Solution, les Contenus ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGV et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
 
▪ la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
▪ la mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par la Société.
▪ le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données ;
▪ le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
▪la désignation, parmi son personnel, d'un contact privilégié de la Société agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
▪ l’utilisation des Identifiants et des codes d'accès qui sont choisis par le Client à l'occasion de l'exécution de la Solution. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera la Société sans délai ;
▪ les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d'accès et de navigation Internet. La Société sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l'exploitation qui en découle.
 
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, limiter ou suspendre son Abonnement de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Solution et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 
En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.
 
L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
 
11.2 Obligations de la Société
 
La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution, y compris si cet événement est imputable à un tiers.
 
La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.
 
La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. La Société s'engage à :
 
▪ intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, la Société, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.
▪ assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
▪ permettre le Client de masquer ses Données Personnelles ;
▪ protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.
Il est convenu entre les Parties que la Société demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation.
 
Par conséquent la Société pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de la Société.
 
 
ARTICLE 12 : DONNEES
 
12.1 Propriété des Données générées par la Solution
 
L’ensemble des Données générées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, reste l’entière propriété de la Société. L’architecture des Bases de Données, sa présentation et son agencement (sans que cette liste ne soit exhaustive), sont la propriété de la Société et sont protégées par le droit d’auteur.
 
Dans le cadre de l’Abonnement et des Services, le Client dispose d’un simple droit d’utilisation, non exclusif de la Solution et de la Base de Données pour ses besoins internes.
 
La reproduction, réutilisation, adaptation, exploitation de la Base de Données ou de son contenu par le Client en dehors du cadre de l’utilisation des Services, est interdite.
 
A ce titre le Client n’est pas autorisé à :
▪ Utiliser la Solution et sa Base de Données dans le but de créer une nouvelle base de données sans rapport direct avec ses finalités internes propres ;
▪ Manipuler ou utiliser la Solution et sa Base de Données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à la Société ;
▪ Transférer les données contenues dans la Base de Données vers ou sur une ou plusieurs autres plateformes, applications ou bases de données d’un tiers,
▪ Réutiliser les données contenues dans la Base de Données en vue d’un usage autre que strictement nécessaires à ses besoins internes, notamment toute revente, distribution ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, y compris de façon gratuite, exceptionnelle et parcellaire.
 
La Société se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Solution et sa Base de Données sont utilisées dans les conditions des présentes CGV et ne sont pas reproduites sans son autorisation.
 
12.2 Propriété du Contenu diffusé par le Client
 
Les Contenus remis par le Client et/ou les Utilisateurs à la Société et stockées dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive du Client.
 
La reproduction ou l’utilisation par la Société des Contenus du Client, en dehors du cadre de la fourniture des Services, sont interdites.
 
Le Client autorise toutefois, expressément la Société à héberger ses Contenus sur le serveur et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Solution et de la fourniture des Services mais également à les exploiter à des fins statistiques, d’apprentissage et d’amélioration.
 
Par conséquent, le Client déclare :
 
▪ être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il communique à la Société via la Solution ou dans le cadre de la fourniture des Services, ou détenir les autorisations nécessaires à la publication de ces Contenus et à son exploitation par la Société ;
▪ que la publication et l’utilisation des Contenus sur la Solution ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres Droits de Propriété Intellectuelle.

12.3 Données Personnelles
 
Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de se conformer, sous sa seule responsabilité, aux obligations lui incombant au titre des réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles, et notamment (i) le Règlement Général relatif à la Protection des Données (UE) n° 2016/679 (« RGPD »), ainsi que (ii) toutes réglementations locales d’un Etat membre de l’UE applicables relatives aux traitements de Données Personnelles.
 
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
 
En qualité de sous-traitant des Données Personnelles, la Société s’engage à ne procéder au traitement des Données personnelles du Client que selon les instructions documentées du Client ou dans le cadre de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services, et à faire de copies des documents comportant des données personnelles du Client que pour la fourniture des Services ou pour remplir une obligation légale.
 
Pour autant, la Société est susceptible d’utiliser les Données à des fins personnelles en qualité de responsable de traitement conjoint, y compris à des fins commerciales ou statistiques et/ou à des fins d’analyse, de recherche et d’étude, les Données Personnelles du Client ou les données issues du traitement desdites Données Personnelles du Client, y compris lorsque ledit traitement entraîne une anonymisation desdites données.
 
La Société s’engage également à ne conserver les Données Personnelles du Client que pour la durée nécessaire à la fourniture des Services sauf obligation légale imposant de conserver les Données Personnelles du Client.
 
La Société s’engage à transmettre, au Client dans les meilleurs délais, toutes les informations permettant au Client de répondre à toute demande formulée par une personne concernée concernant ses Données Personnelles traitées par la Société pour le compte du Client.               
         
La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des Données Personnelles.
 
La Société s’engage à ne rendre les Données Personnelles accessibles que par le personnel et les contractants de la Société dûment habilités et autorisés à cet effet. Elle s’assure de permettre la détection, résolution et notification des incidents de sécurité et des violations de Données. Dans ce cadre, la Société reconnaît que le Client est seul habilité à déterminer : (i) si la Violation des Données doit ou non être notifiée aux personnes concernées, aux autorités compétentes ou à toute autre personne en vertu de la réglementation applicable ; et (ii) le contenu de ladite notification. La Société prendra des mesures appropriées pour (i) remédier à l’incident de sécurité, (ii) limiter ses effets, et (iii) apporter toute modification appropriée permettant d’éviter que cet incident de sécurité se reproduise. La Société doit coopérer et fournir au Client l’assistance nécessaire s’agissant de toute plainte formulée par une personne concernée ou de toute enquête ou requête émanant d’une autorité de contrôle en vertu de la réglementation applicable.
 
La Société doit tenir un registre des activités de traitement menées pour le compte du Client, y compris celles confiées à ses propres sous-traitants de Données Personnelles.
 
Sauf accord exprès spécifique, la Société s’engage à privilégier le traitement des Données Personnelles du Client dans l’Espace économique européen (« EEE »). En cas de transfert en dehors de l’EEE, la Société s’engage à informer le Client et à prendre les mesures et garanties nécessaires pour s’assurer que le transfert est conforme à la réglementation applicable. La Société garantit également que ses sous-traitants ultérieurs sont tenus par des obligations similaires en matière de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.
 
La Société s’engage, à la demande du Client, et dans tous les cas suivant la résiliation ou l’expiration des présentes, à restituer au Client les Données Personnelles du Client dans un format lisible et interopérable et à détruire les copies des Données Personnelles du Client qu’il pourrait avoir en sa possession, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par la loi ou les règlementations en vigueur.
 
 
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
 
Le Client reconnaît avoir été informé que la Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGV.
 
Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec la Société. À aucun moment, la Société ne se porte garante de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux Internet et moyens de télécommunications utilisés.
 
La Société ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par la Société.
 
La Société ne saurait non plus être tenue responsable par le Client des périodes d’interruptions liées aux opérations de mises à jour et maintenance.
 
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution ou des Services.
 
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue notamment un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.
 
En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
 
Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.
 
ARTICLE 14 : RESILIATION
 
14.1 Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations
 
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux présentes CGV, l’Abonnement pourra être résolu au gré de la partie lésée.
 
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
 
14.2 Résiliation pour force majeure
 
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure tel que défini à l’article 18 perdurerait au-delà de trente (30) jours à compter de sa notification par l’une des Parties, les Parties pourront unilatéralement mettre fin à l’Abonnement. L’Abonnement serait alors résolu à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, sans que cette résiliation ne donne droit au profit d’aucune Partie à de quelconques dommages et intérêts. Cette lettre devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.       
 
 
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE L’ABONNEMENT
 
15.1 Récupération et restitution des Données par le Client
 
À l'échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.
 
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé à la Société la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données.
 
La Société s’engage à restituer l’ensemble des Données appartenant au Client dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification de la résiliation ou de la fin de l’Abonnement. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par la Société (tel qu’un fichier au format Word ou au JavaScript Object Notation) et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.
 
À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l'échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.
 
15.2 Respect des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité
 
A la cessation de l’Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution des Services, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de la Sociétés.
 
 
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ
 
Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.
 
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
 
(i)         qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
 
(ii)        qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
 
(iii)       qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
 
(iv)       divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
 
Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
▪  protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
▪ ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
▪ ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.
 
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
 
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. Les modalités de communication pourront être précisées dans les Conditions Particulières. 
 
 
ARTICLE 17 : DISPONIBILITE – ABSENCE DE GARANTIE
 
Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la Solution.
 
L’utilisation de la Solution et des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.
 
La Société ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Solution. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
 
La Société ne donne aucune garantie de conformité de la Solution et des Services aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client. La Société ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.
 
Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.
 
 
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
 
Tout événement en dehors du contrôle d’une Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Partie concernée et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
 
La Partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour un cas de force majeure tel que défini à l’article 18 des présentes, devra informer par tout moyen l’autre Partie de la survenance de l’évènement qui le place dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations dès la survenance et au plus tard dans les 48 heures en précisant la nature, le point de départ et la durée estimée de l’évènement présentant les caractéristiques de la force majeure.
 
La Partie concernée ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.
 
 
ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ
 
Les dispositions des présentes CGV ainsi que des Conditions Particulières expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
 
 
ARTICLE 20 : NON RENONCIATION
 
Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
 
 
ARTICLE 21 : NULLITE
 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. 
 
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
                                                   
 
ARTICLE 22 : TITRES
 
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
 
 
ARTICLE  23 :  DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
 
Les Parties acceptent, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, de se réunir afin de trouver un règlement amiable ou à soumettre ce litige à un mode alternatif de règlement des litiges.
 
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société. 
 
 
ARTICLE  24 :  NOTIFICATION
 
Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes de l’Abonnement sera valable pour autant qu'elle soit faite par écrit et (i) délivrée à personne contre reçu ou (iii) par courrier électronique avec accusé de réception ou (iii) envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée ainsi qu'il suit :
 
(i)              À la Société : selon les coordonnées mentionnées en tête des présentes ;
     
(ii)             Au Client : selon les coordonnées mentionnées en tête des présentes.
 
Toute notification faite en vertu du présent article sera réputée faite à l’égard de l’expéditeur au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal et à l’égard du destinataire au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.
 
  
 
 
ANNEXE N°1 : PRÉ-RÉQUIS TECHNIQUES
 
 
Le Client reconnait expressément avoir été informé que dans le cadre de l’utilisation optimale de la Solution, le respect par celui-ci de l’ensemble des Pré Requis Techniques ci-après désignés est indispensable :
 
▪ Un ordinateur, tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à Internet ;
▪ Une connexion Internet ;
▪ Un navigateur Web Microsoft t™ Edge, Google Chrome, Mozilla FireFox ou Apple Safari ;
▪ Acceptation des cookies par le navigateur web
▪ Pas d’outil du type « bloqueur de fenêtres Pop-ups » activés nativement dans le navigateur web ou par des outils tiers.